Nous retranscrivons ici l’intervention de notre députée au Grand Conseil Neuchâtelois en soutien au projet de décret pour un référendum contre la modification de la LECCT, soit le lancement d’une procédure par le canton de Neuchâtel pour bloquer la fin des salaires minimaux votée au niveau national. Selon la Constitution fédérale, huit cantons peuvent, dans les 100 jours suivant la publication officielle d’une loi fédérale, exiger qu’elle soit soumise au vote populaire. Cette procédure est distincte du référendum lancé aujourd’hui par l’USS et soutenu par le POP.

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Le groupe vertpop a pris connaissance avec attention du projet de décret pour un référendum contre la modification de la LECCT et remercie le bureau du Grand conseil pour son rapport.

Neuchâtel a été le premier canton suisse à instaurer un salaire minimum et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette avancée n’a pas été obtenue sans combat. Avant d’entrer en vigueur, le salaire minimum neuchâtelois a traversé plus de quinze années de débats politiques et de procédures judiciaires.

Soumis au vote du peuple en novembre 2011, son inscription dans la constitution cantonale a été acceptée par les citoyennes et citoyens neuchâtelois. Il a ensuite donné lieu à un projet de loi plébiscité par le Grand conseil en mai 2014 avant de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

La haute Cour a alors confirmé qu’un salaire minimum cantonal était, dans son principe, compatible avec la liberté économique garantie par la Constitution fédérale. C’est ainsi que le montant initial de CHF 20.-, adapté chaque année à l’indice des prix à la consommation, a été inscrit dans notre législation et s’applique à l’ensemble des relations de travail sur le territoire neuchâtelois depuis le 4 août 2017.

Le salaire minimum n’est ni une expérimentation, ni une mesure improvisée. C’est une décision démocratique. Une décision validée juridiquement. Une décision entrée dans notre ordre légal.

Aujourd’hui, cet équilibre est pourtant remis en question.

Le parlement fédéral a choisi de faire primer les salaires minimums des conventions collectives de travail étendues sur les minima cantonaux. Notre groupe ne peut accepter ce choix.

Nous ne pouvons l’accepter au nom de la démocratie.

Le salaire minimum neuchâtelois n’est pas le produit d’une décision administrative ou d’un compromis ponctuel : il est le résultat d’une volonté populaire clairement exprimée dans les urnes. Il a été voulu. Il a été voté. Il a été confirmé.

Nous ne pouvons l’accepter au nom du fédéralisme.

Parce qu’au-delà du salaire minimum lui-même, c’est la capacité des cantons à définir leurs propres standards sociaux qui est en jeu.

Nous ne pouvons pas l’accepter au nom de la cohérence de notre ordre juridique.

Parce qu’en faisant primer un mécanisme conventionnel sur une norme de droit public, nous affaiblissons la fonction protectrice de la loi.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le décret qui nous est soumis dépasse la seule question des conditions de travail. Bien que notre groupe demeure sensible à cette thématique, il estime que le débat qui nous occupe aujourd’hui doit porter sur la place accordée à la volonté populaire dans notre système institutionnel.

Que faisons-nous lorsqu’une décision populaire, construite dans le temps, validée démocratiquement et juridiquement, est remise en cause ?

Renonçons-nous d’avance ?

Ou utilisons-nous les instruments que notre système nous donne ?

Le référendum est précisément l’un de ces instruments

Peut-être que d’autres cantons nous suivront. Peut-être pas.

Mais notre responsabilité aujourd’hui n’est pas d’anticiper le résultat.

Accepter ce projet de décret c’est adresser un message clair aux citoyennes et citoyens : lorsque le peuple se prononce, sa décision mérite d’être défendue.

Notre responsabilité est précisément de défendre les décisions prises par la population lorsqu’elles sont contestées.

Vous l’aurez donc compris, notre groupe acceptera à l’unanimité le projet de décret pour un référendum contre la modification de la LECCT

Merci de votre attention.