Le Grand Conseil neuchâtelois avait déclaré recevable l’initiative populaire sur les transports publics gratuits en octobre 2018. Mardi 30 septembre, il l’a déclarée irrecevable par 50 voix contre 40 et 8 abstentions. Une décision du Tribunal fédéral qui s’est prononcé sur une initiative similaire dans le canton de Fribourg est à l’origine de changement de cap. Les député.e.s POP ont refusé de la juger irrecevable dans l’attente d’un contre-projet suffisamment ambitieux de la part du Conseil d’Etat. Céline Dupraz, députée et présidente du POP explique la position popiste: « Bien que nous entendions que le texte de l’initiative est jugé irrecevable par le Tribunal fédéral, qui laisse néanmoins un certain degré de latitude, nous tenons à ce que l’initiative soit maintenue jusqu’à l’aboutissement d’un contre-projet acceptable. Notre parti attache une importance particulière à l’accessibilité des transports publics aux personnes dont la situation financière s’avère précaire, notamment les jeunes, en formation ou non, ainsi que les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires. Une solution doit être trouvée, dans un terme raisonnable et au plus proche de la volonté des nombreux initiants. »

Des horaires moins matinaux pour les élèves

Le groupe VertPOP aurait souhaité davantage d’harmonie pour le début des cours dans les cercles scolaires. Commencer l’école à 7h30 ne correspond pas au rythme biologique des adolescents et péjore les apprentissages. Le postulat a été refusé par 49 voix contre 43 et 8 abstentions. Il faut dire qu’un argument du Conseil d’Etat a convaincu: les horaires sont de compétence communale. La popiste Sarah Blum a défendu le postulat: « On a entendu l’argument que l’école doit préparer les jeunes au marché du travail, et que, par conséquent, les horaires devraient s’aligner sur les exigences de l’économie. Je crois qu’il est essentiel de rejeter cette vision réductrice. L’être humain ne se résume pas à sa productivité. L’école n’est pas un simple atelier de formation pour le monde économique : elle doit aussi être un lieu d’épanouissement personnel, de développement de l’autonomie, de la pensée critique et de la citoyenneté en particulier pour des jeunes de cet âge, en pleine construction. Soyons clairs : la réussite scolaire, et donc à terme professionnelle, suppose des conditions favorables. Enfin, ce postulat ne propose pas d’imposer une règle uniforme, mais de définir un cadre cantonal, une plage raisonnable de début, tout en laissant aux communes une marge d’adaptation. C’est du bon sens : un compromis intelligent entre cohérence et souplesse. Et c’est au canton d’assumer ce rôle de cadrage – comme c’est dans ses prérogatives. »

Hausse des taxes HES-SO

DE JUSTESSE – Le Grand Conseil a approuvé le postulat « Enrayer la hausse du coût des formations intercantonales » par 50 voix contre 48. Le postulat demande au Conseil d’État de présenter un rapport dans lequel il expose ses négociations avec les autres cantons, afin d’obtenir une modification du droit intercantonal pour éviter que les taxes ne puissent être augmentées dans les écoles intercantonales sans que les Grands Conseils n’aient validé cette augmentation.

Le député POP Julien Gressot a expliqué pourquoi la hausse de 400 francs par année de la HES-SO (1400 francs désormais ) frappe plus durement les moins bien lotis. « Nous débattons aujourd’hui de l’accès à l’éducation, et plus largement, du rôle que nous voulons donner à nos institutions publiques face aux inégalités sociales. La décision d’augmenter les taxes d’écolage de 400 francs par année, à savoir une augmentation de 40%, aura un effet délétère pour notre jeunesse et notre système de formation. En effet, cette augmentation n’est pas anodine à l’heure où les charges des familles et de la population en général ne cessent de croître. Elle va impacter prioritairement les étudiant-e-s des classes populaires et celle dite moyenne alors qu’ils sont déjà largement touchés par l’inflation. Celles et ceux qui doivent déjà jongler entre études et emplois précaires, qui subissent le poids croissant des loyers, des primes d’assurances-maladies, du coût de la vie. Elle creuse le fossé entre les riches et les pauvres, entre celles et ceux qui peuvent faire face sans difficulté, et celles et ceux pour qui chaque franc supplémentaire compte. En clair, elle est profondément injuste et néfaste à l’égalité des chances, objectif qui devrait pourtant être au fondement du système de formation. C’est d’autant plus sensible que le système des bourses est actuellement trop restrictif à nos yeux pour réellement permettre à toutes et à tous de faire face à ces augmentations. Si nous laissons faire, nous finirons par basculer vers un modèle à l’américaine : un système où seules les familles fortunées peuvent garantir des études supérieures à leurs enfants, et où les autres s’endettent pour des années, ou renoncent. Est-ce l’objectif sous-jacent ? C’est précisément pour dénoncer cela que les Jeunes POP ont lancé une pétition, qui a rencontré un large soutien populaire. Ce sont ainsi plus de 2000 signatures qui montrent qu’une grande partie de la population refuse cette dérive et se sent concernée par cette décision inique. De plus, cette décision a été prise par des entités intercantonales sans que nous ayons voix au chapitre. Cet aspect est à nos yeux profondément problématique : des organes éloignés décident seuls de peser davantage sur les étudiant-e-s, sans passer devant un quelconque parlement alors que nous les finançons de manière importante. » Ainsi, un droit fondamental, celui de l’accès à la formation, échappe dans ce cas à tout contrôle démocratique. Cet aspect, et de manière générale, le contrôle sur les entités intercantonales nous paraît hautement problématique et ce quel que soit notre vision politique. »

Contraception gratuite pour les moins de 30 ans

Le canton de Neuchâtel a accepté de rendre la contraception gratuite pour les moins de trente ans. Il a ainsi approuvé par 50 voix contre 48 et une abstention une motion populaire munie de près de 400 signatures, soit près de quatre fois le nombre requis. 

On a assisté à un clair clivage gauche-droite.

A droite on a estimé qu’il s’agissait avant tout d’une affaire individuelle. A gauche, on a rappelé que la charge mentale et les dépenses reposent majoritairement sur les épaules des femmes. Le groupe VertPOP a estimé que la prévention n’est pas suffisante. Il y a une augmentation des cas d’infections sexuellement transmissibles ces dernières années.

Il s’agira désormais pour l’exécutif de réfléchir au type de contraception concerné, leur distribution et les coûts.

Postulat popiste sur la formation musicale approuvé!

Une initiative avait été déposée pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel. Elle avait été acceptée en 2020 par le Grand Conseil. Mardi, le Grand Conseil s’est penché sur la mise en oeuvre de cette initiative. L’offre de formation professionnelle pourra être suspendue si la HEM n’assure pas de collaboration suffisante avec le Conservatoire de musique de Neuchâtel ou si elle n’assure pas d’intégration adéquate dans le paysage musical neuchâtelois. Au niveau des moyens financiers mis à disposition de la HEM, ils ne doivent pas excéder les 40% de ceux alloués au Conservatoire.

Dans ce cadre, le postulat des Groupes VertPOP et socialiste « Formation musicale, votation fédérale, dix ans après : l’heure du bilan ? » a passé la rampe par 55 voix contre 45.

Le popiste Julien Gressot, premier signataire a rappelé la nécessité de dresser le bilan de la votation fédérale du 23 septembre 2012. Le peuple suisse acceptait largement l’introduction de l’article constitutionnel 67a concernant la formation musicale en contre-projet à l’initiative Jeunesse + Musique, initiative finalement retirée. Cet article constitutionnel a pour but le renforcement de la formation musicale dans les cantons. « Comment le canton de Neuchâtel s’est-il adapté ? Comment entend-il favoriser le développement de l’accès à la formation musicale ? Encore trop souvent, cet accès dépend des conditions socioéconomiques et géographiques. Malgré la possibilité d’obtenir des bourses grâce à la générosité de donatrices et donateurs et la volonté du Conservatoire d’ouvrir des antennes dans certaines zones lorsqu’existe une masse critique, il demeure des situations très variées sur le terrain et selon les régions. Ecoles communales de musique, écoles privées, conservatoire, … Situations variées également en termes de formation, de rémunération et donc de précarité des actrices et des acteurs de la formation musicale. Ce postulat souhaite entamer une réflexion sur ces questions importantes pour permettre un large accès à la formation musicale et mieux appréhender le fonctionnement actuel.

Pas de surveillance accrue de la BCN

«Quand on veut pas, on veut pas… » Le popiste Julien Gressot a vu venir le classement, tacite, de son postulat. Son texte visait à étudier comment le Grand Conseil pourrait exercer une surveillance accrue sur la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). Il s’agissait de trouver une solution après la suppression des «censeurs», qui étaient nommés par le Conseil d’Etat. Le postulat arrivait aussi après l’éclatement d’une affaire, toujours devant la justice: le détournement de plusieurs millions de francs par un ancien cadre de la BCN.

« On nous dit souvent que la BCN est notre banque, qu’elle appartient au Canton. À ce titre et à nos yeux, à part être garant en cas de problématique que nous n’osons envisager, un lien devrait exister entre le parlement et cette institution. Certes, nous ne pensons pas ici que le parlement puisse remplir un contrôle technique qui est de la compétence unique de la FINMA, FINMA qui, nous l’avons vu à diverses reprises, n’est de loin pas infaillible. Si la suppression des censeurs peut se justifier, il nous semble que d’autres modalités pourraient et devraient être formalisées. La BCN joue un rôle dans de nombreux domaines, notamment culturels, sportifs, environnementaux et sociaux et elle définit régulièrement sa propre vision. Ces aspects sont aussi politiques et pourraient à tout le moins être présentés, et discutés, avec des représentants du parlement. La BCN y semble d’ailleurs ouverte et cela serait également dans son intérêt. D’autres formes de relation pourraient être envisagées », a plaidé le popiste.

Question d’Armin Kapetanovic sur les emplois publics

« Quel est le nombre d’emplois publics et parapublics dans chacune des quatre régions du canton pour l’année la plus récente disponible par rapport à la population desdites régions? » La réponse du Conseil d’Etat lui a inspiré ce commentaire: « On constate sans surprise que le Littoral est particulièrement bien fourni en emplois publics, environ 30% de plus que les Montagnes en proportion des populations respectives. C’est également dans le Littoral que la capacité fiscale des personnes physiques et morales sont les plus élevées. Les Vallées sont particulièrement mal servies en emplois publics. La péréquation ne remplacera jamais les emplois publics par la dynamique qu’ils amènent et il faudra y penser lors de futurs choix politiques comme par exemple la rénovation du Lycée Blaise-Cendrars et la stratégie hospitalière. »

Question d’Olivier Beroud sur le « Réseau bleu »

« Le projet « Réseau bleu » rassemblant cinq hôpitaux romands et une caisse maladie privée ne risque-t-il pas de constituer un frein, voire un obstacle, à l’établissement d’une caisse maladie publique cantonale neuchâteloise, en créant des dépendances structurelles envers ce réseau ? » Voici son commentaire à la réponse du Conseil d’État: « Je note avec satisfaction que le Conseil d’État précise que ce nouveau projet « Réseau bleu » ne constituerait ni un frein ni un obstacle à la mise en place d’une future assurance maladie cantonale. Il faudra suivre de près l’évolution de ce projet afin que le service à la population, ainsi que l’intérêt collectif demeurent au-dessus des considérations financières à court terme et restent l’objectif numéro un. »