Deux thèmes ont majeurs étaient au cour de la session du Grand Conseil du 4 novembre: la lutte contre le surendettement et la protection de l’intégrité sexuelle des élèves.

Concernant le surendettement, la députée popiste Marina Schneeberger a rappelé qu’il faut s’attaquer « aux causes réelles du surendettement, soit la société de consommation qui pousse à prendre des crédits à la consommation. Leur publicité devrait être interdite! » Le POP a déposé un postulat demandant d’étudier la mise en place d’un mode de perception de l’impôt auprès de l’employeur sur une base volontaire et facultative. Cédric Dupraz a défendu ce texte qui a été adopté par le plénum avec un amendement socialiste: « L’impôt est au coeur de la problématique du surendettement. Il l’est en raison de la part proportionnellement importante qu’il constitue sur le revenu et d’autres part de la complexité du système, notamment pour certains groupes de la population : souvent les jeunes, les personnes précarisées ou certains rentiers AVS, touchés par exemple par des hospitalisations régulières ou de longue durée. Demandé par les milieux associatifs – Caritas, le CSP -, depuis longtemps les prélèvements d’impôt, de manière volontaire et facultative – comme le permet le droit fédéral – est favorable tant pour certains contribuables que pour les collectivités. Il s’inscrit dans une logique gagnant-gagnant.

Ainsi pour le contribuable :

• Le paiement est étalé sur l’année, ce qui lisse la charge fiscale, en l’occurrence sur 12 mois au lieu de 10, réduisant les risques d’omission ou de retard.
• Le système s’adapte mieux aux évolutions de la vie professionnelle (chômage, retraite, changement de salaire, etc.).
• Une personne et un ménage à risque aura une meilleure vision de sa situation financière, de son revenu net, disponible et réelle. Ceux-ci prennent alors conscience des risques de contracter des crédits ou d’effectuer des dépenses part trop somptuaire au vu de sa situation économique.
• Le prélèvement direct de manière volontaire permet de rééquilibrer les différences entre citoyens et les personnes bénéficiant de permis de séjour et jouissant de cette pratique.

Au niveau de l’État et des communes :

• Le prélèvement à la source réduit les frais de recouvrement, de poursuites, mais aussi le risque d’impayés, car l’impôt est collecté avant même que le contribuable ne reçoive la totalité de son revenu.
• Le prélèvement à la source sécurise les recettes publiques et facilite la trésorerie de l’État.

Protection sexuelle des élèves…et des apprenti.e.s?

Les députés neuchâtelois ont accepté à l’unanimité de revoir la loi sur la fonction publique pour pouvoir se séparer plus facilement d’une personne employée dans une école qui n’aurait pas respecté l’intégrité physique, psychique et sexuelle des personnes en formation. Les relations intimes entre personnel et élèves d’un même établissement sont interdites. Cette décision fait suite à la révélation par «ArcInfo» de l’affaire d’un enseignant du lycée Blaise-Cendrars et d’une école artistique qui avait eu des relations sexuelles avec des élèves. 

Pour le POP, Aurélie Gressot a déploré que les apprenti.e.s ne soient pas concerné.e.s par cette protection. « Le Conseil d’État met souvent en avant la valeur de la voie de l’apprentissage dual. Mais rappelons-le : beaucoup d’apprenti.e.s sont encore mineur.e.s, des adolescent.e.s en pleine construction, parfois à leur toute première expérience du monde du travail. Nous devons être cohérents : si nous valorisons cette voie, nous devons aussi garantir que chaque apprenti évolue dans un environnement sûr, respectueux et bienveillant. C’est une question de responsabilité envers notre jeunesse. Cela ne semble pas être une priorité pour le CE. »

Des délais trop long pour les subsides Lamal

Notre député Olivier Beroud s’est fendu d’une question: « Selon les informations du répondeur cantonal, il s’écoulerait actuellement quatre mois entre le dépôt d’une demande de subsides LAMal et la décision effective. Cependant, entre le dépôt du dossier au GSR et la décision finale, le délai peut atteindre cinq mois, période durant laquelle le ou la requérant-e doit assumer une prime sans le subside auquel il ou elle aurait droit. Le Conseil d’État considère-t-il ces délais et cette procédure comme acceptables ? » Florence Nater a répondu que ces délais ne sont pas acceptables et qu’ils sont en baisse (3 mois actuellement, l’objectif étant 2 mois)

Olivier Beroud relève que les subsides aux caisses-maladies sont essentiels pour une grande partie de la population. Il faut en augmenter le montant pour soulager les personnes les plus précaires et accélérer le traitement des dossiers, voire aller vers l’automaticité. Cependant, le véritable problème demeure le système des caisses privées, parasites qui se nourrissent sur le dos des citoyen·nes et de l’État. La solution durable reste une caisse publique pour toutes et tous. »

Baisse des cotisations de capitalisation de la CPCN

Les employés et employeurs affiliés à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN, ex-Prévoyance.ne) verront leurs cotisations baisser. Grâce à une meilleure situation financière de l’institution, la cotisation de recapitalisation passera, dès l’an prochain, de 3,8% à 1,8%.

Sarah Blum a expliqué pourquoi certain.e.s s’abstiendraient: « Une partie de notre groupe reconnaît que la situation financière de la CPCN s’est nettement améliorée : le taux de couverture dépasse désormais 80 %, et les bases de la caisse sont solides. Il est donc légitime de réévaluer les cotisations de recapitalisation. Mais nous partageons aussi plusieurs réserves exprimées notamment par le SSP dans son courrier à la députation du 29.10. Cette baisse profite avant tout aux employeurs publics, sans garantir de contrepartie pour les assuré·es actifs. Or ce sont justement ces personnes qui ont le plus contribué à l’assainissement de la caisse, en subissant à la fois une réduction de leurs rentes projetées et des cotisations élevées. Nous aurions souhaité que la baisse proposée soit en partie transformée en cotisations ordinaires, ou qu’une part de ces économies soit réinvestie dans les rentes ou les salaires les plus bas — cela ne coûterait rien de plus à l’État, mais donnerait un vrai sens social à cette évolution. Pour ces raisons, une partie de notre groupe s’abstiendra lors du vote final : non pas par opposition de principe, mais pour marquer notre désaccord avec le fait que cette amélioration de la situation de la caisse ne profite pas davantage à celles et ceux qui la font vivre. »

Réorganisation de services avec Vitamines 2

Lara Zender a donné la position du POP concernant le rapport Vitamine 2:

« Ce rapport présente et détaille les aménagements et financements nécessaire pour la 2^e phase du projet Vitamine accepté en 2019 par notre autorité. Le projet étant ainsi bien entamé, notre marge de manœuvre est de ce fait réduite. Les travaux de déménagements et les premières installations sur le site de Tivoli, voulu dans la phase 1, se sont déroulés en 2024. Le groupe Vert-Pop ne peut à ce sujet que rejoindre le commentaire du rapport de la commission, relevant et regrettant l’absence d’un bilan de ce 1^er déménagement et une enquête de satisfaction auprès des collaborateur.trice.s de l’Etat. En effet, plonger si aisément dans la seconde phase du projet sans disposer de retours chiffrés et détaillés sur la 1^er phase – tant sur les économies et synergies entre les services ; les surfaces louées et occupées actuellement ; les charges diverses et surcharges possibles occasionnées par le déménagement ; l’accessibilité et la satisfaction des usagers ; et surtout l’adaptation et le degré de satisfaction des collaborateur.ice.s – ce manque de bilan nous semble dommageable. Nous attendons donc du Conseil d’Etat qu’il présente au plus vite des éléments tangibles aux commissions concernées, comme il s’y est engagé suite aux demandes en commission ; le groupe Vert-Pop restera attentif à cet élément.

Cette seconde phase du projet Vitamine 2 a tout de même l’avantage de s’appuyer sur les expériences de la 1^ère phase et nous espérons que le Conseil d’Etat sera tenir compte des constats et problématiques qui ont pu émerger en 2024, notamment en ce qui concerne les services et les surcharges de travail inhérentes à ce type de changements. En effet, si les services concernés travaillent déjà sous pression, il est indispensable que des mesures d’accompagnement soient mises en place. Nous saluons en ce sens les budgets accordés à chaque service pour l’occasion, ainsi que la dotation en personnel ; nous tenons à insister sur les potentielles surcharges avec les OAEN, déjà très sollicitées pour leur propre déménagement.

A la lecture du rapport, nous ne pouvons que saluer la volonté du Conseil d’Etat de regrouper le SPAJ sur deux sites, cela permet d’une part d’en améliorer l’accessibilité et d’autre part d’améliorer l’environnement de travail. Ce regroupement ne permet pas de résoudre les problématiques auxquelles fait face le service, il ne faut pas se voiler la face, mais il présente néanmoins une amélioration face à l’actuel éparpillement des centres. Les réarrangements des services prévus dans l’ensemble du projet permettent une meilleure répartition des lieux de travail entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, permettant de rendre les différents services, ou du moins des espaces d’accueil, plus facilement accessible sur l’ensemble du Canton. Cela permet également en centralisant des services à la population de renforcer leur accessibilité et de proposer des accueils communs, permettant – on l’espère – de réduire des déplacements superflus vers Tivoli quand nous venons des Montagnes neuchâteloises, dans le cadre de prise de rdv par exemple.

Toutefois, certains éléments ne peuvent que nous chagriner dans les propositions présentées dans ce rapport et dans les 1^ers aménagements effectués. Bien que le site Tivoli ait pu voir son importance renforcée, tant auprès des usagers que des collaborateur.trice.s, nous ne pouvons que déplorer le manque de renforcement en ce qui concerne l’accessibilité en transport public. En effet, la desserte ne semble pas avoir évoluée ces dernières années et le Conseil d’Etat ne semble pas enclin à la renforcer si l’on se réfère au rapport de commission. Nous ne pouvons que déplorer cela, favoriser la mobilité douce et encourager l’utilisation des transports publics dans ses aménagements doit représenter une nécessité pour le Conseil d’Etat, qui se doit d’être exemplaire et proactif. D’autre part, la décision du Conseil d’Etat de modifier la répartition initiale des services nous a laissé plus que perplexe et les explications amenées n’ont pas réussi à nous convaincre. Alors que le projet de base permettait réellement une meilleure répartition Chaux-de-Fons-Neuchâtel, la donne commence à changer. En effet, voulu comme un Pole « culture- patrimoine » et « formation – emploi », le centre des Docks se retrouve amputé de près d’un tiers de ses affectations. Si certaines s’expliquent pour des questions de synergies, d’autres comme le maintien de l’OCPI à Neuchâtel alors que l’ensemble du Service de la culture montera à La Chaux-de-Fonds, reste moins compréhensible. Séparer un office de son Service ne nous semble pas être une ligne à suivre et tendra davantage à affaiblir et fragiliser ce dit office. Le Conseil d’Etat à réaffirmer à plusieurs reprises, lors des discussions, sa volonté de ne pas éclater, dans son fonctionnement, le SCNE, toutefois cette coupure semble témoigner le contraire et le groupe Vert-Pop n’a pas été convaincu par les explications proposées. Nous regrettons clairement ce choix, d’autant plus au vu des volontés du canton de renforcer La Chaux-de-Fonds comme un Pole « culture – patrimoine », en lien également avec les politiques chaux-de-fonnière et la future Capitale culturelle suisse.

Davantage de solidarité entre les Communes

Le fossé entre communes riches et pauvres se comblera un peu plus. C’est à l’unanimité que le Grand Conseil a accepté d’augmenter leur effort péréquatif. Ce dernier passera de 40% à 45% de l’excédent de revenus par rapport au revenu fiscal moyen de l’ensemble des Communes. Les Communes devront par ailleurs se doter d’une réserve dite de lissage. Comme il en existe au niveau cantonal, cette réserve permet d’atténuer les pics conjoncturels.