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A quoi joue le Conseil d’État avec la protection des apprenti.e.s et les instruments démocratiques ?

Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil d’État a décidé de retirer son rapport sur l’initiative « Plus de protection pour les apprenti·e·s » du 21 mai 2025 alors qu’une commission du Grand Conseil travaille dessus depuis lors. De plus, lors de ses brèves informations communiquées régulièrement aux médias suite à sa séance hebdomadaire, cette information, pourtant importante du point de vue politique et démocratique, n’a même pas été évoquée. Le POP et les Jeunes POP déplorent ce qui peut s’apparenter à un déni de démocratie, ce d’autant plus que les délais de traitement ne seront pas respectés. Cette manière de faire interroge d’autant plus sur les stratégies réelles du Conseil d’État alors que la conseillère d’Etat chargée du dossier présentait récemment dans la presse l’initiative comme un frein à l’apprentissage. Sans même chercher à étayer ses propos.

Rappelons que le Conseil d’Etat doit rédiger un rapport dans les deux ans lorsqu’une initiative a été déterminée comme recevable, ce qui est le cas pour l’initiative sur la protection des apprenti·e·s. Le parlement l’a jugée recevable le 23 janvier 2024. Avec ce retrait, le Conseil d’État enfreint donc l’article 107 al.4 de la Loi sur les droits politiques. Déposée en 2023 avec 5’898 signatures, l’initiative est portée par le POP, les Jeunes POP, Unia, le SSP, l’USCN, le PS, la JS, les Vert·e·s et leur jeunesse ainsi que la Grève pour l’Avenir. Elle demande le respect sur le terrain des droits des apprenti·e·s garantis par la loi en renforçant les contrôles, formant davantage les apprenti·e·s à leurs droits et par une meilleure sensibilisation des formateurs et formatrices.

Des droits régulièrement bafoués

Si la voie duale permet à de nombreux·ses jeunes d’apprendre un métier directement au contact des professionnel·e·s souvent dans de bonnes conditions, il arrive régulièrement que les droits des apprenti·e·s, dont des mineur·e·s, ne soient pas respectés. Les nombreux témoignages du terrain ainsi que la multiplication des révélations sur les mauvais traitements dans la presse et par plusieurs études rendent urgente l’application de l’initiative. Cette initiative ne vise qu’à faire appliquer des droits qui existent déjà formellement, rendant d’autant plus incompréhensibles les pratiques du Conseil d’État.

Une main d’oeuvre bon marché

Rappelons que l’apprentissage permet aux entreprises de former une main-d’œuvre qualifiée à bon marché. Selon l’observatoire suisse de la formation professionnelle, l’apprentissage est rentable pour les entreprises formatrices. Elles réalisent en moyenne un bénéfice net se situant à environ 10’000 francs pour un apprentissage de trois ans, alors que les apprenti·e·s devraient être là pour se former et non être exploité·e·s et créer du profit.

Le POP et les Jeunes POP déplorent vivement la pratique irrespectueuse du Conseil d’État à l’égard de la population ainsi que du Parlement, lequel examinait ce rapport depuis près d’une année. Cette manière de procéder bafoue en outre les délais prévus pour le traitement d’une initiative populaire et porte ainsi atteinte aux fondements mêmes de notre système démocratique.

Traitements légaux : https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/141.pdf art. 107 et 110.

Isis Joliat, Jeunes POP, 078 692 06 03, co-présidente du comité d’initiative

Céline Dupraz, présidente du POP, 076 217 75 59                                 

Julien Gressot, chef du groupe VertPOP, 079 608 94 86