Projets de loi

mercredi 12 juin 2013


Sur cette page, vous trouverez les différents projets de loi PVS déposés dans le cadre du Grand Conseil.

Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions fiscales (LCdir)
A la suite de la diminution par deux de la fiscalité sur les personnes morales, de l’augmentation particulièrement importante du nombre de millionnaires et de la situation financière de l’Etat, un nouveau barème fiscal a été déposé. Plus juste, celui-ci permet de tendre vers un nouvel équilibre fiscal tout en rétablissant les finances cantonales.

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Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et les communes (LFinEC)
A la suite de l’achat du bâtiment de la Société neuchâteloise de presse (SNP) par l’Etat, aucune information n’est parvenue quant au prix d’achat ou au rendement de cette acquisition. Outre les complaisances et les risques de connivence entre la presse et le gouvernement, aucun organe législatif et de contrôle ne permet de connaître les modalités de ce type de transaction et de l’argent public inhérent (plusieurs dizaines de millions vraisemblablement). Ce projet de loi demande plus de transparence dans les transactions du patrimoine financier et administratif de l’Etat.

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Projets de loi sur les licenciements collectifs
L’annonce de licenciements de plus de 6 personnes est une obligation légale. Or, certaines entreprises effectuent des licenciements à des moments différents, évitant ainsi cette obligation. Le projet de loi prévoit que le nombre total des licenciements doit être considéré au minimum sur une période de 6 mois.

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Etat : En cours de traitement par la commission législative.

Renforcement du pouvoir politique sur HNe et respect de l’équilibre régionale
Il nous faut renforcer les pouvoirs du Grand Conseil et du Conseil d’Etat sur Hôpital neuchâtelois. En tant que structure autonomisée, celui-ci ne répond plus à ses devoirs. Il faut plus que jamais favoriser le respect de l’équilibre social et régional.

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Etat : En cours de traitement par la commission législative.

POP neuchâtelois  |   Dernière mise à jour: le 25 septembre 2017

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